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22 résultats pour « Teitein-Aymer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

27 mai 2026

27 mai 2026

À l'actif demeure une parcelle de terrain non bâtie cadastrée AY [Cadastre 1], dont la valeur a été fixée à dire d'expert dans une fourchette comprise entre 70 000 € et 90 000 € (rapport de Monsieur [T

Source officielle

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] [Adresse 5] comparant par le Cabinet TEITGEN & VIOTTOLO [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Dominique MOMBRUN, président M. Luc MONNIER, juge M.

Source officielle

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