Jugement d'incompétence DEMANDEUR : Monsieur [Q] [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 1], 384196127, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Lorans CAILLERES, Avocat au Barreau de Paris - Cabinet d'Avocats EGLOFF-TRAGIN

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: Monsieur [C] [I] [Y] Nom commercial : KOTEL Activité : Restauration tradionnelle

[X] [H] [Adresse 2] Représentée par CABINET GROUPE EGLOFF TRAGIN DOMENACH CAILLERES [Adresse 3] Délibéré par : Président : M. Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO M.

Le 20 octobre 2025, la société KEOBIZ a répondu, par courriel, qu'elle était « en train de faire le nécessaire quant au remboursement des pénalités 5.373 € ».

[Z] [U], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 790202444 - [Immatriculation 1] Représentante légale : Paule, [I] TRABI Gérante comparante en personne COMPOSITION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/01/2026 * DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] [T] (SARL) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître Cyril TRAGIN

[K] représentant légal de la SAS IDEAL TRANS s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.

, RCS 919592576 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Thierry TRAHIN

GIRARDI Patrice - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean Damien LAGARDE Monsieur Thierry TRAHIN

, RCS 843488305 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Thierry TRAHIN

PARTIE EN DEFENSE : * [Localité 2] [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Cyril TRAGIN, avocat au Barreau de Paris Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - [Adresse 4] [Adresse

SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Mme [V] DEFENDEUR SARL NAVTEK BH CONSULTING [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 509263323 - 2008 B 3992 Représentant légal : Robert TRAN

Que le passager a été rerouté le jour même vers un vol ATLANTA – AMSTERDAM puis un vol AMSTERDAM – [Localité 7] puis enfin un train [Localité 7]-[Localité 1] de telle sorte que le passager a atteint sa

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IMAVOCATS - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Damien LAGARDE Monsieur Thierry TRAHIN

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