Suivant commandement de payer visant la clause résolutoire signifié les 15 et 19 février 2024, la RIVP a vainement demandé à la société FOTONOWER France de payer sa dette de redevance qui s'élevait alors

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

HYEST [O]-Christophe avocat (rpj027075) ET : la SAS LA FINANCIERE [P], dont le siège social est 12 rue de la Chaussée d'Antin 75009 PARIS - RCS B 490900396 Partie défenderesse : comparant par Me Loïc HENRIOT

ENTRE- La SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET2023J122IMMOBILIERES STATION DE [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jérémy TOURT -[Adresse 2] La SARL WARN AVOCATS -ME ROUCH HENRI

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

Deux mises en demeure du 28 février 2024 et du 2 mai 2024 ont été adressées par LRAR par SFN à KBO et sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le litige.

Quimper (avocat plaisant) DÉFENDEUR : Madame [C] [H] [Adresse 2], Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri

PARTIE EN DEMANDE : [Adresse 1] BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Adresse 3], 552091795 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Henri BOITARD, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion - [Adresse 4].

Henri de Quatrebarbes, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit. Délibéré le 19 mars 2025 par les mêmes juges.

PARTIE EN DEMANDE : [P] SA [Adresse 1], 314539347 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Henri BOITARD, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion - [Adresse 2].

DE L'EYRE C/ Monsieur [S] [P] société DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS SASU DEMANDEUR Monsieur [N] [J], [Adresse 1], comparaissant par Maître Perle GOBERT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Henri-Michel

à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR DEFENDEURS * Monsieur [N] [B], [Adresse 2] * Madame [Y] [S], [Adresse 2] comparaissant par Maître Henri

Henri RABOURDIN La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par M.

numéro 890 879 505, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, agissant par le ministère de son conseil Maître Jacques-Henri

Square Jasmin 75016 PARIS Partie demanderesse : assistée de Me Antoine Dulieu Avocat (C99) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) ET : SAS ASSURANCES [F], dont le siège social est 4 rue Henri

Barreau de Martinique, substitué par Maître Li-Ann BERNABE, au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri

Madame [A] [S] [Adresse 4], Non comparante Monsieur [D] [R] [Adresse 4], Non Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri

CONSEILS – Juripartner, prise en la personne de Maître Guillaume LENGLART, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant ladite Ville, 41, rue de la Tour d'Auvergne, substitué par Maître Henri

Me GRIGON DUMOULIN DEFENDEUR(S) : PHM PRODUCTION [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME STICHELBAUT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS: PRESIDENT : Mr DUGUEST JUGE(S) : Mme DUTERTRE GALON Mr LEBOSSE Henri

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES