Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Régulière en la forme cette opposition saisit valablement le présent tribunal. C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.

* Si par impossible, le tribunal devait considérer que la résiliation des contrats d'assurance n'a pas pu valablement intervenir le 8 août 2021, il lui appartiendra de constater que la société ALLIANZ

La compensation conventionnelle opérée avec le dépôt de garantie est valable. Les sommes réclamées sont certaines, liquides et exigibles.

Dire et juger que la société GROUPE BIOS a valablement levé l'option d'achat par lettre en date du 12 juillet 2024 ; En conséquence, dire que la vente des 29 523 parts numérotées de 118 092 à 147 614

L'offre est valable jusqu'au 30 juin 2026 à 18h.

incohérentes de la position du créancier : Après m'avoir confirmé l'annulation totale des factures, le créancier a ensuite (changé de discours, envoyé un mail réclamant un montant inférieur, puis, sans motif valable

La société ENTORIA dispose ainsi d'un mandat exprès et valable lui conférant pleine qualité et intérêt à agir en recouvrement des cotisations impayées dues par la société NEW MESURE FAÇADE.

Que cette clause attributive de compétence est tout à fait valable puisqu'elle est conclue entre deux commerçants et apparait de manière très apparente dans les quatre contrats de location, elle ne peut

incohérentes de la position du créancier : Après m'avoir confirmé l'annulation totale des factures, le créancier a ensuite (changé de discours, envoyé un mail réclamant un montant inférieur, puis, sans motif valable

[B], en deniers ou quittances valables, la somme de 73 283,28 euros en principal.

jurisprudence, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du tribunal de commerce de Créteil ; Subsidiairement, et si par impossible, le tribunal venait à considérer la clause 18.7 de la promesse comme étant valable

Il invoque une atteinte à son droit de propriété, la société AUTO CONFORT 31 ne justifiant d'aucun droit de rétention valable sur le véhicule.

Selon l'article L. 225-42 du code de commerce, une convention réglementée non approuvée par le conseil d'administration demeure valable, sauf s'il est établi qu'elle a causé un préjudice à la société.

les dispositions du Code de la consommation en ne précisant pas le nom de domaine dans le contrat, d'autant qu'il a bien reçu une fiche d'information précontractuelle ; Que sa rétractation n'est pas valable

[N] devant ce tribunal et par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 juin 2025 lui demande de : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil, Juger que [L] a valablement