Qu'il n'apparait pas manifestement que les éléments de fait et de droit relevés lors de la procédure ayant conduit à l'ordonnance du 9 juillet 2025 doivent être considérés comme ne paraissant pas établir

Cette erreur d'identification, constante sur l'ensemble des documents invoqués par la société ENTORIA, révèle l'absence de relation contractuelle suivie, l'absence de vérification minimale de l'identité

soit en présentiel, soit par un moyen de communications électroniques à distance, afin de recueillir leurs explications, afin de recueillir leurs observations ; * en présence des parties, ou en leur absence

Il en est de même pour l'absence de déclaration de la créance de la société bailleresse au passif de la société d'exploitation.

et les pièces annexées, * Dire et juger la société STLG recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, Y faisant droit, * Condamner la société [V] à payer à la société

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [S] ENERGIE [Adresse 1] Activité : Vente de produits ou service d'énergie renouvelable, détention et gestion de tous biens et droits

[P] [L] [Adresse 1] Assisté de Me Henri-Joseph CARDONA – Avocat [Adresse 2] Comparant, DÉFENDEUR [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] (SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS) [Adresse 4] Non comparante Débats

et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

Sur les préjudices allégués et contestés : * Préjudice de jouissance (22 480 €): Le montant arbitraire, absence de preuve, absence de lien de causalité, et existence d'autres véhicules à disposition.

Malgré l'absence de marché définitif, la société ENTREPRISE POINT SERVICE a poursuivi des prestations et émis des factures datées de décembre 2021 à mars 2023.

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

En conséquence, la société ECCM est déboutée de sa demande de voir un expert désigné avant dire droit pour éclaircir certains éléments du litige.

dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés, soit trois mois, mais que cette situation ne parait pas conforme au droit

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

Rappeler l'exécution provisoire de droit.

aurait un droit de gage sur son patrimoine personnel ; M.

En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

L'existence du contrat de cession de créance n'est pas démontrée en raison de l'absence de production d'une traduction en langue française.

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.