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23 résultats pour « absence de consultation sur les modifications économiques et juridiques de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

2 avril 2025

2 avril 2025

La SCP [B], ès qualités, a effectué sa mission le 19 juin 2024 et en a dressé constat.

Source officielle

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'absence de déclenchement de l'alarme lorsqu'elle le devrait.

Source officielle

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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