Maître [J] [R], Avocat de Monsieur [P] [N] indique lors de l'audience que l'absence de déclaration de la TVA trouve son origine dans la défaillance des experts-comptables.

C) Sur les fautes de gestion reprochés aux dirigeants 1) L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de

Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge commissaire à la procédure a par écrit indiqué être favorable à une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Z] [V] eu égard à l'absence de déclaration

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation

et arguments de la demanderesse et du défendeur en leur plaidoirie du 25 novembre 2024 ; Sur les irrégularités et les fautes en présence : Attendu qu'il a été constaté les fautes suivantes : * L'absence

de paiement des salaires depuis juillet 2025 et une absence de remise des bulletins de paie depuis juin 2025 ; que le cabinet comptable de la société confirmait à l'inspection du travail ne plus avoir

qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'état de collocation est en cours suite à vente d'un immeuble situé à Monéteau (absence

Sur l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai légal (L 653-8 du code de commerce) Par jugement du 10 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de liquidation

permettre la vérification du passif ; Attendu que Monsieur [C] [E] et Monsieur [S] [W] ont notamment indiqué que l'activité était plutôt « bonne » et qu'ils étaient dans l'incompréhension concernant l'absence

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Elle indique que l'absence de déclaration de son chiffre d'affaires définitif est consécutive au fait qu'elle n'a pas obtenu les marchés attendus, aux importants problèmes financiers rencontrés par son

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

Par ailleurs, cette absence de déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements, lequel ne pouvait être ignoré du dirigeant, constitue un manquement de ce dernier à ses obligations

Le mandataire judiciaire fait un état récapitulatif actualisé des évènements ayant conduit au dépôt de ladite requête en conversion, à savoir : l'absence de remise de la liste des créanciers, l'absence

faire les marchés avec son camion, acheter les tissus en espèces et se faire payer uniquement en espèces; En l'absence de recettes déclarées, et en l'absence de déclarations, les organismes sociaux n'ont

dans sa requête, M. le procureur de la République a sollicité l'application d'une sanction à l'encontre du défendeur pour défaut de tenue d'une comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire, l'absence

La gravité et la multiplicité des manquements constatés (détournement d'actifs appartenant à des tiers, absence totale de comptabilité régulière, absence de déclaration de cessation des paiements, défaut

d'espoir de recouvrer le moindre de dividende Sur l'absence de déclaration de créance au regard de la liquidation judiciaire de la SARL CORCC ; que c'est la banque Crédit Agricole qui a justifié le dépôt

Attendu qu'il en résulte que madame [L] [J] avait parfaitement connaissance des difficultés économiques que rencontrait sa société et que sa décision de ne plus régler les loyers commerciaux dès 2017 et l'absence