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27 résultats pour « absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f05355cdc6046d47ce0264

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Banque Postale est recevable et bien fondée, * Constater la résiliation du contrat

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 22/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois, en application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver le bien-fondé de sa créance, notamment en précisant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19bd2cdc6046d47ee0676

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b94cdc6046d4795f322

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbbabcdc6046d47cd156d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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