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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f05355cdc6046d47ce0264
7 octobre 2025
civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Banque Postale est recevable et bien fondée, * Constater la résiliation du contrat
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
, nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées
Trib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 22/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Toutefois, en application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver le bien-fondé de sa créance, notamment en précisant
Chambre 07
69f19bd2cdc6046d47ee0676
15 avril 2025
450 du code de procédure civile.
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables
AFFAIRE COURANTE
69abbbabcdc6046d47cd156d
22 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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