Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [O] [J] [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Il a également sollicité la condamnation de Monsieur [F] [K] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 054,58 €uros résultant du fonds de caisse non remis.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [U] [L], épouse [I] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Devant l'impossibilité de ce redémarrage économique, il a immédiatement déclaré sa société en état de cessation des paiements en septembre 2022.

[Y] [E], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Absence de diligence du dirigeant : Aucune procédure de conciliation n'a été demandée.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation et notamment : * Sur la comptabilité : qu'aucun élément ne lui a été remis ; * Sur l'absence de coopération : que M.

Le courrier a été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [C] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [X] [A] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [O] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

pour absence de comptabilité ; Que la date limite de dépôt des comptes 2023 était fixée au 03/05/2024, soit postérieurement au jugement de liquidation.

Ministère Public, Lors de sa réquisition, le Ministère Public se montre favorable à la demande de sanction.

ET : Madame [X] [F] demeurant [Adresse 1] Défenderesse représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'Evry Et * Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2] Défendeur non

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [J] [Y] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.