CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente n'est parfaite entre les parties que lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
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