La société ou le mandataire judiciaire ont engagé une série d'actions visant à contester les créances.

programme - Condamner in solidum les sociétés [P] [O] et [A] [O] à régler à la COPROD la somme de 7 311 € au titre du préjudice immatériel * Ordonner la fixation de la créance de la COPROD au passif

L'argument tiré de l'existence d'une créance alléguée par les tiers-opposantes apparaît sans effet. Ladite créance n'est pas fixée au passif, de sorte qu'elle reste incertaine.

des créances au passif de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT, Sur la fixation de la créance de la SARL G.B.

Il ajoute qu'un tel terme présente pour la caution une sécurité juridique, que le créancier ne saurait éluder en différant indéfiniment l'engagement d'une action judiciaire.

Sur la demande de fixation de créance AXYME ès-qualités soutient que : Du fait de l'irrecevabilité de la demande de nullité de la délibération de l'assemblée générale du 15 septembre 2017, il convient

Aucun actif n'a pu être identifié, faute d'inventaire possible en raison de la non-coopération du dirigeant. Aucune créance n'a été recouvrée.

de sa créance.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société VOISIN CONSTRUCTIONS, Société par actions

Le 23 mai 2024, la société locataire a été placée en redressement judiciaire et le bailleur n'a pas déclaré au passif une créance antérieure existant au jour de l'ouverture.

Le 15 juin 2021, un apport partiel d'actifs a été réalisé au profit de la SAS @COM SOFEC AJC par la SAS @COM SOFEC PYRENEES.

La Banque ne sollicite plus une condamnation au paiement, mais la fixation de sa créance au passif, conformément aux articles L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du Code de commerce.

Suite à la déclaration de créances adressée au mandataire, celui-ci a sollicité devant le juge commissaire le rejet de la déclaration de créance au motif de l'existence d'une procédure d'expertise en cours

S'agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l'admission de sa créance à échoir, tant en capital qu'en intérêts, dont le montant a d'ores et déjà été déterminé.

et à la fixation de leur montant. / Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celleci. » Attendu que la société [Localité

La société QUALITE RENOVATION conteste quant à elle l'existence de l'obligation de paiement et son quantum. Le tribunal constate que : 1.

SUR L'EXISTENCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF L'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif réalisé en liquidation judiciaire.

en justice, tendant à la condamnation du débiteur à une créance, née antérieurement au jugement d'ouverture ; que toute demande tendant à voir fixer, par provision, une créance devant le juge des Référés

2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de 48 actions ; * Paiement par Monsieur [E] [J] à Monsieur [E] [X] de la somme de 32,60 euros au titre du solde du prix de cession d'une action ;

DEMANDEUR EN PRINCIPAL DEFENDEUR A L'OPPOSITION d'une part ΕT La société ARARAT, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 965 967 [Adresse 3]