pour juste motif Le prix des Titres Promis sera fixé suivant la même méthode de valorisation que celle qui a été retenue lors de l'opération d'apport partiel d'actif, sans surcote.

Sur ce, le tribunal Sur la demande de révocation de la gérante M.

Mme [N] conteste sa révocation. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

MOTIFS DE LA DECISION : Demandeur : Pour Monsieur [B] [U], Maître Laetitia ANUTH expose que l'article 13.3 du pacte d'associés prévoit une indemnité de révocation en cas de révocation quel qu'en soit

une quelconque objection ou introduit une quelconque action.

Monsieur [O] [T], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [Z], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation

Ainsi, Madame [J] [M] s'est vue notifier la mise en œuvre de la promesse de vente de ses actions par Messieurs [U], [O], [H] et Madame [K], bénéficiaires de premier rang.

* Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [X] [P] la somme brute de 312 000 € au titre de ses rémunérations variables des exercices 2018, 2019 et 2020.

. : 06.80.99.10.45 Courriel : [Courriel 3] ; * Tout expert qui plaira spécialisé dans l'évaluation d'entreprise et des droits sociaux ; avec pour mission de déterminer la valeur des 34 actions de la

En 2012, elle propose de racheter des parts aux investisseurs en émettant des obligations convertibles en actions.

[R] et [B] détenaient l'intégralité des actions de la société, soit 200.000 actions d'une valeur nominale d'un centime d'euro. Le 23 avril 2023, M.

d'actionnaire unique, en exerçant ut singuli l'action sociale.

Monsieur [B] [N], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [I], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation

Sur la demande au titre du préjudice résultant de la révocation abusive de Monsieur [A] [K] [P] Nous relevons que la SARL HOLDING [A] [K] ne prouve pas avec l'évidence requise en référé l'illicéité de

Le 7 novembre 2024, la société CHIMEI a souscrit 25 000 actions nouvelles de la société GREEN ECO FRANCE pour la somme de 6 500 000 euros.

Le 29 juillet 2020, la société OHJ demande un avenant au contrat initial de crédit-bail pour revoir à la baisse les échéances suite à une baisse de chiffre d'affaires due à la pandémie covid.

en responsabilité ; Le tribunal dira recevables les actions des demandeurs ZURICH et ROLEX. 2.

Nous relevons cependant que la demande n'a pas été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Il résulte en effet des dispositions de l'article R223-20 du code de

Monsieur [M] [E] régularisait les 4 et 6 novembre 2021 une promesse de cession de ses 175 parts sociales avec Monsieur [L] [E], au nom et pour le compte de la société MP INDUSTRIES, société par actions

L'ordre du jour prévoit notamment la révocation de son mandat de cogérant.