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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit » ; Que l'action en concurrence déloyale repose sur la responsabilité délictuelle et doit donc être basée sur une faute, un préjudice et un lien entre la faute
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
perte d'exploitation arrêtée au 31 décembre 2022, sauf à parfaire, Condamner in solidum la société [W] et la société AXA France IARD au paiement de la somme de 35 519,77 € en réparation du préjudice induit
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Parallèlement par courrier recommandé en date du 14 février 2025, la SAS SOPARTCOM a formulé une demande de réclamations à hauteur de 234 992 euros, du fait des manquements et erreurs attribués à la SARL
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