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24 résultats pour « allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées du 13 mai 2022 ne mentionnait pas le Pacte de préférence conclu en septembre 2021 avec elles, alors que ledit pacte relevait selon elles de

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

EN CONSEQUENCE, * JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [A] [R] [C].

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

droit, exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision de rendue n'en dispose autrement. 12.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle

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