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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cdb5cdc6046d47c23c0f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce
Source officielle2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 10 octobre 2023, CGA CGM nous demande : Vu la convention de Bruxelles de 1924 amendée, Vu le code des transports, Vu l'article L. 133-6 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d77ddfcdc6046d47a15bff
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/04/2026 Débats en chambre du conseil du 07/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26d05cdc6046d4797dfb0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu
Source officiellechambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, Vu l'article 1147 du code civil, * Dire juger la présente juridiction pour avoir à statuer sur le litige opposant SEAM à UPS FRANCE et ce en application des dispositions de l'article 631-3 du code de
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab29dccdc6046d47c35515
14 avril 2025
14 avril 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 132 112,00 € , dont 132 112,00 € de passif exigible, pour un actif disponible
Source officielleChambre 12
69a431decdc6046d47234a7c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellechambre 01
69bf5f3fcdc6046d478121ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95830cdc6046d476a50af
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1325 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c9590acdc6046d476a5fab
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1345 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95940cdc6046d476a6356
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1351 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95952cdc6046d476a6469
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1358 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95964cdc6046d476a65df
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1365 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95ac9cdc6046d476a8e83
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1395 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69b7e53ecdc6046d47d8dc0f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1305 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69b7e60acdc6046d47d8ec4e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1315 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69b7e6fbcdc6046d47d903bc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1335 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69b7e78bcdc6046d47d90f3a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1350 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69b7e7ebcdc6046d47d9167a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1353 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre
Source officiellePage 2 sur 5