En synthèse, Maître Victor THOMAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile et suivant ; Vu les articles 1103, 1193 et 1221 du Code Civil ; Vu l'article 1240 du code

Sur la demande de nullité au visa des dispositions des articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation S'il est établi que l'article L. 221-3 du Code de la consommation a étendu le champ d'application

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Par conclusions en défense n°1 déposées à l'audience du 4 février 2025, [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 145, 493, 700, 845 du code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du code

2023F02336 Vu l'article 163 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 11.3 des statuts de KPI, Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, * JUGER recevable

Par application de l'article 1419 du CPC, le greffier de ce tribunal a convoqué les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour l'audience du 30 mai 2024.

Il est donc demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, JUGER recevable

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

[T] [X], Nous demande de : Vu les articles 10, 11, 134, 145, 872 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer M.

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.