La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

motif que « la boulangerie [R] [Z] » a été radiée du RCS le 20 mai 2022 et * que les dispositions de l'article L631-5 du code de commerce s'appliqueraient, imposant à INVESTITEL de saisir le tribunal

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Le litige qui oppose les parties est un litige fondé sur la responsabilité contractuelle ; l'article 14 de la convention de mandat stipule que la loi applicable est la loi française.

La convention de prêt a été modifiée par avenant le 10 juin 2021.

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

Ces dispositions s'appuient notamment sur les articles 3.3, 3.4 et 5.3 de la convention de partenariat du 10 février 2021.

872 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables

aux agents immobiliers entrant dans le domaine de la loi Hoguet et, qu'à ce titre, les dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce lui sont applicables.

article au président de la société, à l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis à celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer des décisions collectives ».

Monsieur [U] conteste devant le Tribunal avoir écrit de sa main la mention obligatoire imposée par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à la date de signature.

9.2 du contrat et dans les conditions prévues à l'article 8.1.

Procédure : Par ses conclusions récapitulatives, la société BE PARTNERS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l'article

apposée est conforme à l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de la signature, et qu'elle exprime sans équivoque le rattachement de la caution à la durée

* L'article « Inventory » desdites CGV stipule « […] Unless explicitly agreed otherwise, the property shall be collected and returned by the lessee. ».

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande principale L'article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent

(38270), mais le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence (article n°20 des contrats de location).