AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb59fcdc6046d47683aef
4 mai 2026
4 mai 2026
sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.
Source officiellePage 2 sur 6
chambre 1-20
6a0eb5e1cdc6046d47683fdb
4 mai 2026
4 mai 2026
sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.
Source officielle