Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

ses articles L 221-9 et L 221-10 lui font encourir la nullité.

Par dernières conclusions en défense n°5 déposées en date du 26 septembre 2025, NRS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, l'article L. 242-1 du même

-1, L. 221-9, L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A titre liminaire

Par conclusions en défense, la société [O] [I] À l'appui de ses demandes la société [O] [I] se fonde l'article L. 221-18 du code de la consommation et les articles 1104 et 1353 du code civil.

de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne seraient pas conformes aux dispositions européennes n'est pas fondé.

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société [Z] [W] [L] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3 et L. 221-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-5 et 1343-5

que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. ». L'article L.221-5 dispose « I.

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité

L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.

informatique doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application

B- Sur la nullité pour défaut d'information précontractuelle Le code de la consommation prévoit que le contrat doit comprendre toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation

De cette constatation résulte que le contrat litigieux a été signé hors établissement au sens des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation.

De cette constatation résulte que le contrat litigieux a été signé hors établissement au sens des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation.