[B] [X] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Juliette VERNHES Avocate Cabinet [Localité 3] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [R] DEBITEUR SAS AB FISH [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 522598945 2010 B 2322

GREFFE : 2025/2302 ENTRE : SARL AMM LOG TRANS ATLANTIC MULTI MODAL LOGISTIQUE TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 530 767 995 Partie demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer

L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des Articles 2302 et 2313 du Code Civil, Débouter la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS de l'ensemble de ses demandes, fins

[K] demande à ce tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

[I], caution L'article 4 de l'acte de cautionnement de M. [I] précise « … la caution déclare expressément renoncer à son égard au bénéfice de l'article 2312 du Code civil.

Cette lettre fait référence aux dispositions de l'article 2302 du Code civil applicable au cautionnement : « En application des dispositions de l'article 2302 du Code civil, nous vous informons que la

Par acte introductif d'instance en date du 3 juin 2025, signifié par Maître [F], Commissaire de justice à [Localité 3], la CRCAM 35 a assigné M.

2302 du Code civil que la CAISSE D'EPARGNE est déchue de la garantie des intérêts et pénalités échus de Madame [E] ; * La condamner à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700

Demanderesse représentée à l'audience par Maître Paul GERARDIN, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],ЕТ Monsieur [X] [P], demeurant à [Localité 2] (Haute-[Localité 3]) [Adresse 4], Défendeur

Cette disposition a été reprise à l'article 2302 du Code civil, suite à la réforme du droit des sûretés.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

Sur le défaut d'information annuelle des cautions : En vertu de l'article 2302 du Code Civil dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2022.

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

* Que la société BPAURA a rempli son devoir d'information annuelle et son obligation d'information, en cas de défaillance du débiteur principal (articles 2302 et 2303 du Code civil).

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

civil, vu les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 2302 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu l'article 1231-6 du code civil, vu l'article L332-1 du code