TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2025R00185 DEMANDEUR [I] SÉCURITÉ Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me

L. 243-1-3, L244-3, L. 244-8-1 et R. 244-1du code de sécurité sociale : A titre principal, * constater l'irrégularité de la mise en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes

Le 14 mai 2024, DPGEO adresse à VAMOND : * La facture n° 24-05-2452 (tranche1) d'un montant de 1 920 € ; * La facture n° 24-05-2451 (tranche 2) d'un montant de 1 920 €.

1] non comparant Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

Rôle n° ENTRE - la SELAS GEO SUD OUEST 2024J77 ZONE D'ACTIVITÉ COMMERCIALE DU CAUSSE, [Localité 1] DEMANDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître Raphaël PIC,, [Adresse 1], Avocat postulant

700 du CPC, * Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * Déboute les parties de leurs demandes autres

à la société [L] ISOL la somme de 240 € au titre de l'indemnité de recouvrement en application de l'article L.441-10 ; Condamner la société [D] [A] à payer à la société [L] ISOL la somme de 2 400 € au

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de l'ordonnance et la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Vu les articles 1411 et 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal constate

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

, jusqu'au 24/08/2026.

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

€ ; à titre subsidiaire de réduire à 1 € le montant de la résiliation anticipée, de condamner la demanderesse à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

Condamne la société NEW DELICE 31 à payer à la société [G] [I] la somme de 240 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

L'article L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code, dispose en son alinéa 2 qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00736 SAS RLL IMMO [Adresse 1] R.C.S

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu