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23 résultats pour « article 2475 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

16 avril 2026

16 avril 2026

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

Source officielle

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

5 mai 2026

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5 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

15 avril 2026

15 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle