AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b418fcdc6046d47178e1e
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société AMIN STORE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Source officiellePage 2 sur 84
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b41e4cdc6046d47179301
12 mai 2026
12 mai 2026
* condamner la société TRIPLE T SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle