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700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société NATIONAL PNEU SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

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Commerce

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société AMIN STORE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

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Commerce

12 mai 2026

* condamner la société TRIPLE T SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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69aad289cdc6046d47b96e08

Commerce

16 septembre 2025

1153 du Code Civil.

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Commerce

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

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69e1edc6cdc6046d478c3166

Commerce

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

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6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

€, * condamner la société NS CARS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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Commerce

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société VISUEL IMPACT SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

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69e1ecddcdc6046d478c1e52

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14 avril 2026

1153 du Code Civil.

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