32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

la société [N] à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société [N] aux entiers dépens.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, Dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application de l'article 1343-2 du code civil,

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Distance du vol : 950 km) Au visa de l'article 1353 du Code civil et des articles 5 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, il incombe au transporteur aérien de rapporter la preuve qu'il

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.