700 du Code de Procédure civile; Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [B] [Z] à l'assignation en référé de la SCP ALBERTIN - JOSEPH, Commissaires de justice

aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée ; Réserver les dépens

145 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 février 2026, le Conseil de la Société PARK AVENUE a demandé au Juge des référés de donner acte à cette

145 du Code de procédure civile DESIGNER tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission de : * CONVOQUER les parties, * SE RENDRE sur le site de l'Usine situé [Adresse 4]

700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal en matière automobile, dans le ressort

269 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

de l'année 2025, il y aura lieu de prendre acte que la Société BEL'AIR ENERGIES se désiste de sa demande de communication de pièces sous astreinte ; Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

ATTENDU que la société BRISE MARINE YACHTING souhaite voir limiter la mission de l'expert au seul groupe électrogène mais que l'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif

269 du code de procédure civile.

455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL US MOTOSPORT sollicite une mesure d'expertise sur le véhicule de marque RENAULT, modèle nouveau Master VU

269 du code de procédure civile.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * Les moyens de maitre [U] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ; ATTENDU que l'article 232 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge