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1 599 résultats pour « article 384 du code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c083d7cdc6046d4797f1e3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08aaecdc6046d47986b4c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69a74b37cdc6046d47690515

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.

Source officielle
TCOM

REFERE

69c194edcdc6046d47b0a6fd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI LE SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c07a3ccdc6046d479733da

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69faf951cdc6046d47c3d084

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a58ca4cdc6046d473fee77

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b80ccdc6046d4744662b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c078b4cdc6046d47971397

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c078c5cdc6046d479714e7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c078f8cdc6046d47971904

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c07909cdc6046d47971a50

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0792acdc6046d47971d2a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0793ccdc6046d47971ead

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0794ccdc6046d4797200d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0795dcdc6046d47972151

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0796fcdc6046d479722d7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08341cdc6046d4797e731

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9caecdc6046d4770c410

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 384 du Code de procédure civile dispose « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement,

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beabbecdc6046d4771cc81

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 384 du Code de procédure civile dispose « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement,

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