L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES (2 656.49 €), à titre de clause pénale en application du paragraphe VIII des conditions générales et de l'article 1226 du code civil ; Condamner la société TRAVAUX ETUDES

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction a été faite à Monsieur [M] [R] [V] représentant

D.441-5 du code de commerce (40 € par facture impayée) ; Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à verser à la société REWORLD MEDIA CONNECT la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00456 Condamner la société LMC LIGHT & MUSIC COMPANY aux entiers dépens.

son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Adeo SARL aux entiers dépens.

euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 270 euros au titre de la clause pénale prévue

P] à payer à la société Publimag la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Cartonnages et [F] [P] aux entiers dépens.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.