aérien effectif précisée à son article 7.

aérien effectif précisée à son article 7.

Monsieur [D] [F] demande au tribunal, dans ses conclusions récapitulatives, de : Vu les articles 1844-7 5 ème et suivants du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] et la SAS SOCIETE FINANCIERE

aérien effectif précisée à son article 7.

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces

la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur la somme de 400 euros, en application des articles 5, 6 et

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces

Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur la somme de 400 euros, en application des articles

Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs la somme de 500 euros, en application des articles

, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur la somme de 250 euros, en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur

, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur la somme de 250 euros, en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur

SUR CE : Sur la demande de dissolution judiciaire de la société pour mésentente : L'article 1844-7 5° du code civil dispose que « La société prend fin (…) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par

février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des

, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur la somme de 400 euros, en application des articles 5

, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs la somme de 500 euros, en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs

[X] [M] REPRESENTE PAR MME [F] [C] EPOUSE [M] [Adresse 3] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 4] [Courriel 1] (D0298) DEFENDEUR(S) : * SDE AIR ALGERIE [Adresse 5] Représentant légal : Mme [P] [R]

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces

Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demanderesses la somme de 750 euros, en application des articles