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99 résultats pour « article 52 du contrat conclu le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

des intérêts, En conséquence de l'interdépendance des contrats, Prononcer la caducité des contrats de locations conclus entre ASF CONSULTING et AMD [Localité 3] sur le fondement de l'article 1186 du

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc638dcdc6046d47409f19

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2019, Monsieur [K] [A], alors représentant légal de SARL ADEMS, s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR pour un montant de 52

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6929cdc6046d4781c5e8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

5 du contrat conclu entre les parties.

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TCOM

chambre 1-7

69cfe2d4cdc6046d47fe265d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

fins et conclusions ; In limine litis – sur l'absence de qualité à agir de VERSPIEREN * Constater que VERSPIEREN ne dispose d'aucune qualité à agir en qualité de créancier au titre du contrat invoqué

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la caducité du second contrat de franchise conclu le 29 janvier 2021 Les sociétés [S] CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY soutiennent : Selon les dispositions de l'article 1186 du Code civil « Un contrat

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 8 des conditions générales de location énonce que : « Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu, à compter de l'installation du Matériel matérialisé par la signature du PV d'installation

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 8 des conditions générales de location énonce que : « Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu, à compter de l'installation du Matériel matérialisé par la signature du PV d'installation

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TCOM

Chambre 02

69f5483acdc6046d47469ef1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Apave exploitation France et les sociétés Apave Parisienne SAS et Apave Sudeurope aux droits desquelles se trouve Apave exploitation France, ont conclu des contrats ou reçu des commandes d'[

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d'assurance apportés, soit 1 387 contrats sur un total de 1 671, générant un déséquilibre du compte de compensation et une dette globale réclamée de 52 358,50 euros correspondant à des précomptes perçus

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb5e6cdc6046d478734c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En février 2024, la SAS CARBURE TECHNOLOGIES a proposé de reprendre le matériel contre remboursement de la somme de 99 000€ HT. Le 06/03/2024, le conciliateur a conclu à l'absence de conciliation.

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TCOM

chambre 1-13

69d1acf6cdc6046d47270eff

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

DKT ne conclut pas. SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

chambre 05

69bf10c9cdc6046d477b8241

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Les entiers dépens de la présente instance.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

6. 9 et 16 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1199, 1304, 1353 et 1641 et suivants du Code civil: JUGER que le contrat de garantie commerciale SECTED FOR YOU PANNE MECANIQUE a été conclu

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TCOM

chambre 1-9

69d1481bcdc6046d471d9aa4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* Sur le fond Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés PAGE 3 tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe

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TCOM

chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal constate que l'article II.9 du contrat n°1416781 est identique à celui cité au paragraphe 33 ci-dessus. 40.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location avec option d'achat

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le contrat d'approvisionnement conclu entre BTMR et CSF.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant

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3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le tribunal constate en outre que, conformément à l'article 1199 du Code civil, le contrat entre [W] et EASY TECH ne peut produire d'effet à l'égard de la société LES DESSERTS DE TANTE [P], tiers à cette

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