Sur les frais de procédure : Il sera fait droit à la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

450 du code de procédure civile.

Vu l'article 1104 du code civil déjà cité, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution déjà cité, En l'espèce, l'astreinte demandée de 50 euros par jour correspond à 55 % d'un loyer

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

700 du code de procédure civile

, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

15 dudit prêt à compter du 27 mai 2025 jusqu'à parfait règlement, ainsi que la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale, Qu'elle sollicite la condamnation

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

code de procédure civile.

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

450 du code de procédure civile.

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

Maître, [D], commissaire de justice à, [Localité 1], a procédé à la signification de l'assignation et dresse un procès-verbal au visa de l'article 656 et 658 du code de procédure civile.

société DKV EURO SERVICE à lui payer la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu