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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2
69b507eccdc6046d479f5227
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69b50a76cdc6046d479f7bb6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69b50ae3cdc6046d479f82db
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69b50bd6cdc6046d479f94f2
27 janvier 2025
27 janvier 2025
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69b51f93cdc6046d47a0e8a9
7 avril 2025
7 avril 2025
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69b583b4cdc6046d47a77ee1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69b583ffcdc6046d47a783e3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69b5a8b9cdc6046d47ac12fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69b5a8c9cdc6046d47ac1dfb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69b5a8d8cdc6046d47ac2473
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69b5abd1cdc6046d47adcddd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69c893becdc6046d475b4440
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69c893cdcdc6046d475b4553
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69c893f2cdc6046d475b47dd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69c8943ecdc6046d475b4d01
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69c8945ecdc6046d475b4f08
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
69c89497cdc6046d475b532d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc2d0cdc6046d4723a597
13 mai 2026
13 mai 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e742a9cdc6046d47fecd5c
17 avril 2026
17 avril 2026
votre Tribunal le 24/01/2025 ; * Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e74315cdc6046d47fed4ec
17 avril 2026
17 avril 2026
judiciaire ouvert le 27/06/2025 ; * Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles
Source officiellePage 2 sur 116