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de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable mais mal fondée l'opposition de la société LFFC comme non fondée, Condamner la société LFFC à payer à la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f3204ecdc6046d47116ab9

Commerce

29 avril 2026

Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471c5cdc6046d47f77c3e

Commerce

8 janvier 2026

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e95cdecdc6046d4731e0a2

Commerce

1 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 1 er avril 2025.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens * Ordonner la transmission du jugement au procureur de la république sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale * Ordonner

Source officielle

TCOM

Contentieux Général

69dbff02cdc6046d470469df

Commerce

27 janvier 2026

1408 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

REFERE

69dfb61ecdc6046d4756f1ad

Commerce

3 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE à supporter les frais

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5e253cdc6046d47488cf2

Commerce

7 juillet 2025

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f2d7f6cdc6046d470b1c21

Commerce

14 octobre 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b96cdc6046d47b0fbf9

Commerce

8 juillet 2025

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article L.441

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69c42219cdc6046d47ee62ba

Commerce

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0436cdc6046d47e88e7f

Commerce

3 avril 2025

872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location avec option d'achat n°333017VM0 ; Il est demandé au juge des référés de : * CONSTATER

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

Commerce

18 mai 2026

, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

Source officielle

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