AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee8ccdc6046d478c41ff
14 avril 2026
14 avril 2026
€, * condamner Monsieur [S] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1eea9cdc6046d478c442d
14 avril 2026
14 avril 2026
€, * condamner la société OSER SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle