AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A notre audience du 16 décembre 2025, CMC dépose des conclusions en demande nous demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire CMC recevable et bien
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Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.
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