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46 résultats pour « article 8 de la Convention CMR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A notre audience du 16 décembre 2025, CMC dépose des conclusions en demande nous demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire CMC recevable et bien

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f964acdc6046d47810e3f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Condamner la SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, condamner la compagnie CMA CGM SA et la société CMA-CGM (Deutschland) GmbH [K] Agency à payer chacune la somme de 3 000 € à la société SCHENKER DEUTSCHLAND AG sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

6a1819e2cdc6046d47391cec

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

code civil, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°ER3247600 à la date du 8 avril 2025.

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TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par requête déposée au Greffe le 8 Juillet 2025, la SELARL BALLY M.J. es-qualités de Mandataire judiciaire de la SAS CMC, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

S'agissant d'un contrat de location mandaté au sens de l'article 8 des conditions générales, le contrat a été cédé le 31 janvier 2024 par EUROLOCATIQUE à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, devenue bailleur cessionnaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1565 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu notamment les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956, les articles L132-3 & suivants du Code de commerce ainsi que les dispositions du

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 10 octobre 2023, CGA CGM nous demande : Vu la convention de Bruxelles de 1924 amendée, Vu le code des transports, Vu l'article L. 133-6 du code

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TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CREANCES GROUPE REPORTEES EN FIN DE PLAN […] Avec l'accord des sociétés SANTE GROUP et CMC, les créances n°7 et 8 sont reportées en fin de plan.

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TCOM

chambre 1-2

69d15873cdc6046d47213e02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tribunal relève que l'article 5.1 des Dispositions Générales de Banque Clientèle des Professionnels et Petites Entreprises (pièce n°1 de LCL) stipule que : « La convention de compte courant est conclue

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TCOM

Chambre 16

69bef1d8cdc6046d47796244

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* Sur la limitation de la responsabilité de la société [V] : Selon l'article 8 de la Convention d'Athènes, la responsabilité du transporteur est limitée à 12 700 unités de compte par véhicule et par

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35feccdc6046d471465c0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 05/06/2023, la BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré sa créance, au titre du prêt n° 08776071, pour un montant de 8 836,53€ outre intérêts au taux conventionnel de 1,70% à compter du 24 avril 2023

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Un protocole portant abandon des pénalités de retard a été signé le 8 juin 2023.

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Page 1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING

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TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En application de l'article 1227, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Selon l'article 1229 : la résolution met fin au contrat.

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TCOM

1ère chambre

69e8b161cdc6046d472012b7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, ALIASYS dépose des conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713

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