700 du Code de Procédure civil.

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS [T] [K] AUTO SERVICE à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

659 du Code de Procédure Civile à l'occasion de la délivrance de son exploit introductif d'instance, Attendu que la SARL GARAGE DEVAUD est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire

du code de procédure civile.

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

de l'article 2299 du Code civil.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

la société RCE aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE à supporter les frais prévus au titre de l'article A.444-32 du code commerce,

En date du 08 janvier 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

En date du 09/10/2025 la COPROAS Seed by Seed a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.