AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
de délivrance, comme prévu à l'article L.216-1 du code de la consommation. 2/Sur la résolution du contrat Vu les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation ; Monsieur, [A] demande la résolution
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