L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

Omission volontaire ou non, la SASU L'ENTREPÔT a été omise par le débiteur de la liste des créanciers tandis qu'il s'agit d'une obligation tirée de l'article L.626-2 du Code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.