MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité En application de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux interdictions de gérer

l'application à son encontre des dispositions prévues aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sanctions personnelles.

R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

Il relève dès lors des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, et il peut faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure

L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

L.653-1 à L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [I] [B] [D] ès qualités de Président de la SAS LE NOUVEAU DRAKKAR.

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-2 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8

n'est donc pas prescrite ; Attendu qu'en application de l'article L. 653-1 du code de commerce, les sanctions propres aux différentes mesures d'interdictions et de faillite personnelle sont applicables

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Il est donc pleinement soumis aux dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants