de « fault code ».

Ainsi donc TMF a pleinement exécuté ses obligations et se fonde sur l'article 1231-1 du code civil, pour demander des dommages intérêts pour résistance abusive.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Juger STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu le 30 mars 2021

Par ses dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, MMA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-7 du code civil,

Dans ses conclusions en défense, la société VALMY DEFENSE 82 demande au Tribunal de : Vu les articles 1218, 1231-1 et suivant du Code civil et les pièces versées aux débats.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société CNH demande au tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1231 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 1187 du code civil, Condamner la SARL SOTRIAL

De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

A l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, [U] dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A