Selon l'article 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués, sauf préjudice indépendant, ce qui n'est pas le cas.

1343-2 du Code civil.

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.442-1, II, alinéa 1er du Code de commerce, DEBOUTER Monsieur [T] [C] (2R GESTION) de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, PITCHY demande à ce tribunal de : Vu les articles 1212 et 1214 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

ISOSPACE a émis un total de 7 factures correspondant au montant de 122 078,50 € TTC, mais ELIT TECHNOLOGIES, mécontent des travaux, effectue seulement deux paiements totalisant 27 342,05 € (facture du

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en

, Vu l'article 1228 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal, Dire et juger fondée la résiliation opérée par courrier en date du 17 novembre

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, * Condamner la société [Adresse 3] à payer à la société [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers dépens, *

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse n°6, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 novembre 2024, CP CONSULTING demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1223 et 1231-1 du

de l'article 450 du code de procédure civile.

À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil