AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société SERUP demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104, 1710, 1193 et 1353 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la
Source officielle6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
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2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.
Source officielle