ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la SASU FAST TRANSPORT 91, à payer à la société [T] CONSUMER FINANCE S.A une indemnité

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

d'électricité non contractualisées, sur le fondement du référentiel GTE, de la délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021, de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241

La société a fourni en vue de l'audience une attestation de son expert-comptable conformément à l'article L. 626-10 al. 2 du code de commerce.

. » L'article L. 332-2 du code de l'énergie dispose : « Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L.

Qu'en conséquence, le juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile, ordonnera la communication par Serenity Group, sous forme d'un original

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

000 € pour résistance abusive, la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers frais et dépens.

de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter M.

Dans ses conclusions développées à l'audience, Monsieur, [R] demande au Tribunal de : Vu les articles L.331-1, L 132-1, L 212-1 du Code de la consommation, Vu les articles R632-1, L341-4 du Code de la

Et en conséquence, * Dire juger que UPS FRANCE a manqué à son obligation de délivrance conforme prévue à l'article L 133-1 du code de commerce et 1147 du code civil, * En conséquence, condamner UPS

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

d'électricité sans contrat, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement, * 2 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, DECLARER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en ses demandes, DESIGNER tel Expert, spécialisé en électricité et

L.332-1 du code la consommation à M.

Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331