ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la SASU FAST TRANSPORT 91, à payer à la société [T] CONSUMER FINANCE S.A une indemnité

L'article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose : «Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise

L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble

L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/06/2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Au regard de la nature du litige et du moyen développé, il y a lieu de considérer qu'il renvoie plutôt aux dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

d'électricité non contractualisées, sur le fondement du référentiel GTE, de la délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021, de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241

Quand bien même le tribunal ne se fonderait pas sur les dispositions du code de la consommation, il le fera sur les dispositions des articles 1178 alinéa 1, 1128 et 1163 du code civil.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

au code de la consommation, ainsi qu'un formulaire de rétractation ; le contrat a été signé en respectant les 3 conditions requises à l'article L221-3 pour être conforme au code de la consommation, à

Elle demande en conséquence au juge des référés : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter M.

contraires aux articles L.111-1 et L 631-3 du code de la consommation.