AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2c3b7cdc6046d47c952d7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la, [Adresse 10] SA développe qu'au visa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitat, réglementant les sociétés civiles de construction vente, les associés
Source officiellePage 2 sur 6
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
12 mai 2026
commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION
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