Une estimation du cout du démontage (2 575,80€) a été faite le 25 juillet 2024 et le cout des travaux a été estimé à 16 228,87€ le 23 octobre 2024.

1178 et 1352-8 du code civil, Vu les articles 10, 143 et suivants, 263 et suivants, 514 et 700 du code de procédure civile, PRONONCER la nullité du contrat de sous-traitance et demandes de travaux supplémentaires

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Des travaux ont notamment été réalisés à [Localité 2], à [Localité 3], à [Localité 4], à [Localité 5] ou encore à [Localité 6].

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 26/12/2023, Vu l'article 1104 du code Civil, Dit que la société, [Z]

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : * examiner contradictoirement le véhicule IVECO immatriculé GN 124 NZ après avoir

Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

263 et suivants du Code de Procédure Civile, * dire qu'il en sera référé en cas de difficultés.