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22 résultats pour « article L. 333-10 du code du sport dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

4 mars 2025

4 mars 2025

L.128-2, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Déclarer

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Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

22 octobre 2025

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22 octobre 2025

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

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