AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a11197bcdc6046d47a3780b
11 mai 2026
11 mai 2026
de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
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Trib. de Commerce
6a044628cdc6046d47925563
11 mai 2026
11 mai 2026
/2025 Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer La SAS LL INDUSTRIE, par les soins du greffier, pour l'examen de la clôture de
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