AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
20 avril 2026
R. 642-1 du code du commerce.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fe2ecdc6046d478d9864
13 avril 2026
13 avril 2026
et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant
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