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701 résultats pour « article L. 643-2 du code de commerce qui prévoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R. 642-1 du code du commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe2ecdc6046d478d9864

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe46cdc6046d478d99f6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fe8bcdc6046d479ea98c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50b4fcdc6046d479f8c7c

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7a0cdc6046d47abfb30

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7b8cdc6046d47abfcc1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7d0cdc6046d47abfe55

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5aacccdc6046d47adbd16

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5acfacdc6046d47adf40d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Monsieur [H] [F], comparaît et s'en rapporte à justice MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1aa77cdc6046d47ee3884

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL TURQUOISE [Adresse 1] OUVRE une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c89592cdc6046d475b63f3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 21 juillet 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Sté, [Q] ; DIT que le présent jugement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5ad12cdc6046d47adf5a6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 22 septembre 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [H] ; DIT que le présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5ace2cdc6046d47adf292

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté GENERAL HABITAT [Adresse 1] RCS B 980765598 (2023B00932

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R. 642-1 du code du commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044612cdc6046d47925384

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

: 04/11/2025 Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer La SAS [Localité 1] ENERGIE, par les soins du greffier, pour l'examen de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044628cdc6046d47925563

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

: 04/11/2025 Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer La SAS LL INDUSTRIE, par les soins du greffier, pour l'examen de la clôture

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6d42cdc6046d474157e7

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

ouverture de la procédure : 08/04/2025 Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer la SAS FRANCE NET 06, par les soins du greffier

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e8bcdc6046d47d2ecaf

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6d2dcdc6046d47415656

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

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