Concernant l'absence de tenue de comptabilité et la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables : L'article L. 123-12 du code de commerce

Concernant l'absence de tenue de comptabilité : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

[R] [U] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L.123-12 à L.123-18 dudit Code.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

[A] [N] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

R662-12 du code de commerce a donné un avis favorable au prononcé d'une mesure qui sanctionnera M.

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

Commerce) L'article L.123-12 du code de commerce énonce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

[O] [A] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 123-12, L. 232-23, L. 631-4, L. 640-4, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce, * Condamner M.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

Par application des dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce, le jugecommissaire à la liquidation judiciaire de HERDOTRANS a établi, en date du 17 novembre 2023, un rapport écrit, déposé

L. 123-14, alinéa 1 du code de commerce).

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable